Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la régularité du jugement : 3.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de justice : 7.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant au rejet de la demande du maire de Dannemarie. Sur les frais de justice : 9.

temporaire, à l’aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d’affectation. (…) ». 5.

En premier lieu, le jugement, qui doit viser les mémoires des parties, n'a pas à mentionner précisément les pièces produites.

En cinquième lieu, la décision faisant obligation à l'appelante de quitter le territoire comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la

En second lieu, Mme B réitère en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle.

En dernier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit par suite être écarté. 8.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, en dépit du nombre important de ventes constatées par le service et de leur montant, il n'y a pas lieu de regarder M.

la banque alimentaire et s'ils produisent diverses attestations témoignant de leur volonté d'intégration, ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence, en France, de liens stables,

la banque alimentaire et s'ils produisent diverses attestations témoignant de leur volonté d'intégration, ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence, en France, de liens stables,

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A..., contrairement à ce qu’avance la ministre, permet de caractériser suffisamment l’existence du risque pour ce marin embarqué en contact quasi-permanent avec l’amiante sur son lieu de travail et dans

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

E et Mme D, se disant pourtant ses amis proches.

ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.