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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté, en exécution de cette sanction, à la direction de la police aux frontières à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
une requête enregistrée le 23 décembre 2022, sous le n°22LY03759, les Hospices Civils de Lyon (HCL), représentés par Me Prouvez (SELARL Carnot Avocats), demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00064_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l’a assigné à résidence dans ce même département à l’exclusion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01241_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
H a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé à son encontre une exclusion
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé à son encontre une exclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01056_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle la section disciplinaire de l'université d'Aix-Marseille a prononcé son exclusion pour une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
une durée de six mois, alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un arrêté du 5 juin 2020, cette même autorité lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une décision du 5 mai 2021, le président du CCAS a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 21 jours.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, par un arrêté du 18 mars 2018 de la ministre de la justice, une exclusion temporaire de fonctions de dix jours dont cinq avec sursis a été prononcée à l'encontre de cet agent.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion
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