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acquises ou les activités exercées dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02338_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

La Ville de Paris a toutefois mandaté un expert agréé qui a réalisé une expertise contradictoire le 27 septembre 2019 qui a retenu un montant d’indemnisation de 3 616 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02171_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République, qui n'a pas été mis à même de participer à l'expertise à la suite de laquelle a été prise l'arrêté de péril imminent,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00776_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

nouvelle expertise médicale.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

, ni examiné G ; le médecin conseil de l'hôpital avait présenté après la réunion d'expertise des observations selon lesquelles la perte de chance aurait été négligeable, auxquelles l'expert a répondu qu'il

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de son état de santé, puisque le tribunal lui-même a écarté la date retenue par l'expert ; - l'expertise a conclu à un défaut de prise en charge par le cardiologue, le diagnostic de cardiomyopathie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

il n’a pas sollicité l’inscription au tableau des expert est une cause de récusation ; - il soulève un problème d’impartialité dès lors que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

C..., représenté par Me Benkirane, demande à la Cour de récuser Mme A... et de désigner un autre expert.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02645_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

fonctionnement de l’ouvrage endommagé et de la réparabilité des échangeurs défectueux, diffèrent des missions confiées à l’expert, n’ont pas été prises en compte dans l’ordonnance attaquée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00306_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D'un commun accord entre l'administration fiscale et l'expert-comptable, les opérations de vérification, qui avaient été reportées à plusieurs reprises, ont finalement débuté dans les locaux de l'expert-comptable

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

avec sa prise en charge hospitalière à hauteur de 500 000 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

En outre, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04088_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'expert missionné par l'administration, qui a noté que M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03469_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

B... était considéré comme consolidé depuis 2017 et alors surtout qu’il avait souffert d’une tuberculose et continuait de bénéficier d’une prise en charge médicale pour une toux persistante avec expectoration

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06324_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

En premier lieu, il résulte de l'examen du rapport d'expertise judiciaire que l'expert s'est fait communiquer l'ensemble des pièces relatives au dossier médical de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il soutient que : - le taux d'invalidité de 8 % retenu par l'expert correspond à l'évolution à la date de l'expertise, le 19 décembre 2022, et non à la date du 11 décembre 2017 à laquelle il devait se

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00218_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Une expertise a été ordonnée en référé à sa demande et le rapport de l'expert a été déposé le 26 mai 2020.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

que 16 heures après ses premiers arrêts respiratoires ; - tant le premier que le second collège d'experts ont conclu à des manquements du CH de Bergerac, en raison d'un retard dans la prise en charge

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