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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, la fraction réputée représentative des charges communes, estimée à 30 % du total du prix facturé, conformément aux dispositions de l'article R. 131-7 précité du code de la construction et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il produit un jeu de 3 783 factures établies par la société tunisienne sous-traitante. Une grande partie de ces factures ne comporte pas d’adresse et/ou de destinataire précisément identifiable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ces écritures de charges étaient appuyées des conventions précitées et de factures régulières.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - les dépenses de travaux litigieuses présentent un lien direct et immédiat avec les prestations facturées à ses filiales, dès lors que le prix de ces travaux est répercuté dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au demeurant, il résulte des factures versées par la société qu'une même série de facturation n'est pas identifiée de la même façon d'une année sur l'autre, et que plusieurs séries de factures distinctes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le service n'a pas démontré qu'elle avait réalisé, sans les lui facturer, les travaux d'assainissement des parcelles appartenant à son gérant, alors qu'au contraire il est établi
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 8 % à compter du 27 mars 2014, 33 540 euros TTC avec intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 8 % à compter du 2 février 2014, 33 540 euros TTC avec intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1er août 2012 au 31 juillet 2015, au terme de laquelle le vérificateur a procédé, en application de la procédure contradictoire, à des rectifications de taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été facturée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, l'administration établit suffisamment le caractère inexact des mentions portées sur les factures émises par les fournisseurs de la société Belycar. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, et alors que la société requérante se borne pour attester de la réalité des prestations facturées à se prévaloir des factures produites, réglées et comptabilisées, de l'absence de salarié au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
commande du 5 avril 2016 devait être pris en compte ; - les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'un préjudice pour la commune de La Rochelle lié à la perte de recettes pour défaut de facturation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette augmentation de la surface habitable du bâtiment résulte, encore, de la facture émise par la société Leny faisant état de la pose d'une chape de béton à l'étage d'une surface de 30 m² ainsi que de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'exercice pour l'ensemble des prestations réalisées au cours de l'exercice pour un même client, que les montants facturés sont nettement inférieurs aux montants encaissés, qu'aucune facture n'était établie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il est constant que les factures collectées par l'administration, qui sont produites en pièces jointes et qui sont suffisamment lisibles, sont authentiques et il résulte de l'instruction que les dépenses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
facture doive mentionner à la fois les fournitures et la main-d'œuvre ; il n'est pas responsable de l'irrégularité éventuelle des factures établies par l'entrepreneur ; - à défaut de bénéficier de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, la SARL Ben Touch rappelle qu'elle a facturé des intérêts sur les avances consenties à la société IDF Tours ainsi que des prestations de services fournis à cette filiale. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de tarifs substantielles alors que la qualité du service est moindre, et la tarification ne permet pas une modulation pertinente du montant facturé à l’usager en fonction de son utilisation ; - les
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