CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’une société n’a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu’elle détenait sur un tiers, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge
DCA_20MA04474_20230106
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
solidarité au paiement de la créance fiscale et rendue par la juridiction pénale ».
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
est directement à l'origine de l'aggravation de son passif, au détriment de ses créanciers ; - l'aggravation du passif de la société du fait de l'aide apportée par l'État est constitutive d'une rupture
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-28 du même code : " L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
Elle doit ainsi être regardée comme une créance détenue par Mme A... agissant pour ses besoins professionnels au sens des dispositions mentionnées au point 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Gam ; -les fonds reçus par le Trésor de la société VLJ doivent être restitués de plein droit au créancier, en l'occurrence la société Gam ; -le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de la requérante ne relève pas du juge administratif dès lors que l'appréciation des conséquences de l'extinction d'une créance de l'administration, au regard des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
A devant le tribunal ne permettent pas d'établir une créance et les modalités de calcul sont contestées ; le jugement ne se fonde sur aucun fait démontré et est ainsi irrégulier ; - à défaut de contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
dégradée de la société JKM, qui aurait fait l'objet de procédures de recouvrement par divers créanciers, sans pouvoir bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire en conséquence de la tentative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
A l'appui de sa demande de réparation, Mme A a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
B... met en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie
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