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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de concession ; - la société Enedis a méconnu, du fait du recours à la technologie " CPL ", le principe de sobriété résultant des articles 26 et 27 du cahier des charges de la convention de concession
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
simple ; en tout état de cause, la succession des fautes relevées suffit à démontrer l'existence d'une faute lourde ; - au moment de la signature du traité de concession, Nantes Métropole a commis une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
tripartite du 11 septembre 1986 et une convention particulière bipartite de gestion du bassin de grande plaisance du 1er juillet 1988 ; elles sont donc parties au contrat de concession confiant à la SA
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique " (ci-après la convention relative à la LGV Tours-Bordeaux), le protocole d'intention relatif à la branche Poitiers-Limoges et la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de ses besoins et dans la conception même du marché.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
lors de chaque cession ou concession d'usage par la commune ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’aménagement et d’exploitation du 21 mai 1989 et ses droits n’ont pas pris fin du seul fait de l’arrivée de l’échéance de cette convention ; en outre, l’article 5 de cette convention prévoit des facultés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La société soutient que : - la Cour constatera la caducité des conventions conclues avec les différentes communes intimées du fait de leur incompatibilité avec le décret du 27 avril 2016 qui impose une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
2016 relatif aux contrats de concession pris pour l’application de cette disposition, ultérieurement codifiés aux articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique : « Les conventions de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
stipulations de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions que les droits d’entrée, que la convention doit justifier, doivent être conformes à l’objet de la concession.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette demande préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des créances en litige : - la concession hydraulique délivrée en 1975 étant arrivée à échéance en 2014 et la convention conclue avec le département de la Haute-Garonne en 1954 étant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 41 de la convention du 25 février 2011, relatif au plan d'affaires : " Les Parties ont conclu la présente Concession sur la base d'un Plan d'Affaires Conventionnel. / Elles ont
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