A soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du 25 mars 2021, concernant son fils, qui souffre de troubles du spectre autistique, est

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII n'aurait pas pris en compte l'évolution de sa pathologie psychiatrique alors que le certificat médical adressé à l'OFII

B conteste la légalité de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les autres moyens soulevés par M.

moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le rapport médical avait été rédigé par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); - il n'est pas établi que le Dr B,

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, à le supposer soulevé, ne saurait être accueilli.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La préfète du Rhône a produit, pour la première fois en appel, l'avis émis le 18 juillet 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et rendu dans le

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis le dossier médical du requérant et a présenté des observations, enregistrés respectivement les 7 et 15 mai 2024.

2016 dès lors que l 'avis du collège des médecins ne mentionne pas le nom du médecin instructeur, que le préfet ne cite pas la composition du collège des médecins de l'OFII et qu'il est impossible de

de renvoi.

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune : 2.

Le préfet des Hauts-de-Seine soulève en défense une fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la requête. Il ressort de l’instruction que l’arrêté contesté a été notifié à M.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé.