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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
L’administration a également constaté l’existence de sommes, qu’elle a regardées comme injustifiées, inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A sur les comptes ouverts à son nom dans la société Bicasa France, leur caractère répétitif au cours des exercices concernés ainsi que sa position de gérant dans la société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Le gérant et les autres associés sont des ressortissants belges résidant en Belgique.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
, obtenus par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, des relevés, communiqués durant le contrôle, du compte bancaire ouvert au nom de son gérant, utilisé pour les besoins
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
et assure la gérance.
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés.
DCA_23MA01990_20250320
résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés.
DCA_23MA01991_20250320
3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé comptabilisé en " à nouveau " pour un montant de 176 456 euros, correspondent aux apports effectués par son gérant ainsi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
D était associé de la SARL MTL Index, exerçant une activité de négoce de matières premières non réglementées.
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
euros, en raison de sommes non déclarées inscrites au crédit de son compte courant d'associé, au cours des années 2013 et 2014, respectivement à hauteur de 134 355 euros et de 125 700 euros.
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Par des mémoires enregistrés le 1er juillet 2022 et 13 octobre 2022, l'Association des responsables de copropriété (ARC) représentée par Me Aïdan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
B A est le gérant de la société Gestion et conseils d'entreprise, l'inscription de cette somme au crédit du compte collectif d'associés est, en l'espèce, assimilable à l'inscription de revenus mobiliers
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B est gérant et associé unique et qui a pour objet la commercialisation et l'installation des barrières de sécurité pour le compte de ses clients.
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
A B par France Galop en qualité de bailleur, propriétaire en nom propre, associé, gérant de l'Ecurie centrale et président mandataire et actionnaire de l'Ecurie mansonnienne, pour une durée de six mois
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Le même jour, la société a porté ces sommes pour un même montant au crédit du compte courant d’associé détenu dans la société par son gérant et associé unique, M. B....
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A était, au cours des années en litige, gérant et associé de la SCI G, propriétaire de la propriété sise à H, louée à son gérant, et dont la vente ne s'est concrétisée qu'en 2016.
2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
E, gérant et associé de la société Le Zeralda, en raison de sa qualité de maître de l'affaire. M.
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
A... avait la qualité de gérant ou d’associé. Deux propositions de rectification ont été adressées aux contribuables le 14 décembre 2017 (année 2014) et le 10 décembre 2018 (années 2015 et 2016).
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