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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
réparation de discriminations dont elle aurait fait l'objet, d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes de la reclasser au niveau VI du répertoire national des emplois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02042_20221108
8 novembre 2022
A... est présent sur le territoire français depuis 2016 et est employé en qualité de maçon depuis 2020, cette activité professionnelle s’exerce de manière illégale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00699_20221108
D'une part, la durée de neuf années de résidence en France de M.
Juge des référés
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
B... a été condamné par le tribunal pour enfants en avril 2014 et onze fois par le juge pénal d’avril 2017 à janvier 2024, pour un total de cinq ans et neuf mois de prison, à raison de faits en relation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
L'intensité anormale de la sécheresse estivale peut aussi être retenue lorsque l'index SWI des neuf décades composant la période de juillet à septembre de l'année considérée est si faible que le temps
DCA_20BX03157_20220412
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
En 2013, alors qu'elle était sans emploi et bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi, Mme B a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle sur la base d'un certificat de son médecin généraliste
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
Il s'est vu délivrer une carte de séjour valable un an à compter du 21 janvier 2022, puis une carte pluriannuelle de deux ans.
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et à la demande de l'intéressée, tout autre emploi. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ".
DCA_20BX03153_20220412
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
Enfin, l’article 21 de la même délibération dispose que : « Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des attachés d’administration font l’objet d’une notation, chaque année, de la part de l’autorité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02476_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
C est entré sur le territoire français en 1990, à l'âge de 7 ans, y a suivi toute sa scolarité jusqu'en 2001, année au cours de laquelle il a obtenu un brevet d'études professionnelles en comptabilité
ORCA_24PA05183_20250513
13 mai 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
A B, remontant à près de neuf ans, est ancien, il a déjà fait l'objet en 2019 et 2022 de mesures portant obligation de quitter le territoire français, dont la seconde assortie d'une interdiction de retour
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
la société B A à garantir, à hauteur de 80 %, des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 3,4,8,9, et 10 (article 11) ; - condamné la société B A à garantir la
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