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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
que sa position de garantie, les termes du contrat ne prévoyant aucune sanction ni garantie automatique, la garantie ne pourrait être considérée comme acquise ; - les préjudices invoqués ne sont pas
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
alternatives proposées et, à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement motif pris que le privilège du Trésor prime sur le nantissement
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Enfin, le Smgsevesc conclut au rejet de la requête de la société Sade et de son appel en garantie et demande, par voie d'appel provoqué, à être garanti par la société Egis Eau. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Il en va de même, pour le même motif, de l'ensemble des autres appels en garantie présentés par les parties. 28.
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - aucune condamnation à paiement ou à garantie n'a été prononcée à son encontre au titre du désordre n°18, du désordre n° 20 et au titre des frais d'expertise ; - s'agissant des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
Juge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
A B à garantir les sociétés Bureau Veritas Construction et Constructions Lanvaudanaises à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à l'article 1er, la société Bureau Veritas Construction à garantir
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
société Dekra Industrial à garantir M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Sur l'appel en garantie : 12.
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
de 100 % du paiement de cette somme et en ce qu'il n'a pas condamné la société Secom Alu à la garantir à 100 % de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourrait être prononcée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa demande devant le tribunal était recevable ; - elle est fondée à réclamer au maître d'ouvrage le paiement des travaux supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
En ce qui concerne l'appel en garantie à l'encontre de la société Enedis : 13. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante pour accorder le sursis de paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
Par courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne leur a demandé de constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, soit 24 000 euros
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
S'agissant des appels en garantie de la société Eiffage Construction Sud-Est : 34.
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
de l’ensemble de ses condamnations sur un fondement contractuel ; - la compagnie MMA est tenue de le garantir des condamnations prononcées en vertu du contrat d’assurance garantissant les dommages aux
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne les appels en garantie : S'agissant de la demande de condamnation in solidum : 15.
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