des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires

Cette fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie. En ce qui concerne le cadre juridique : 7.

maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".

maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique

Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. 9.

supplémentaires au-delà du contingent autorisé, du fait des difficultés administratives pour obtenir paiement de ces heures supplémentaires, du manque d'information de sa hiérarchie sur sa situation administrative

Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de janvier 2020 fait apparaître un montant net de 2 014 euros alors même qu'il était alors procédé à des rappels d'heures supplémentaires faites en 2019.

supplémentaires effectuées et de ses congés annuels non pris.

En se bornant à produire un tableau récapitulatif d'heures de travail, la société appelante ne démontre pas, ainsi que l'a retenu le tribunal, la réalité de ces prestations supplémentaires.

B : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ont été établis au nom de " M.

Par un arrêté n° 153/2018 du 16 octobre 2018, le maire de Donchery lui a retiré le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

A..., qui a eu pour objet de mieux encadrer le recours aux heures supplémentaires, l’autorité hiérarchique n’a pas pris une mesure excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

A mais ceux des sociétés dans le cadre desquelles il exerçait son activité.

B a bénéficié d'heures supplémentaires pour les mois de janvier, mars et avril 2018.

Les modifications portaient sur des frais kilométriques, des cotisations sociales, des honoraires rétrocédés, des honoraires non rétrocédés et des frais de location de véhicules supplémentaires à ceux

supplémentaires aux cadres et à deux attachés d'administration de la structure, ce dont elle a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses missions.

supplémentaires et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis, ainsi qu'une indemnité correspondant à 720 heures supplémentaires ou, à défaut

Par ordonnance du 19 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.