. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice

service ou jusqu'à sa mise à la retraite, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - lui rembourser les honoraires

Le compte-rendu établi le 25 avril 2022 par ce même praticien, s'il préconise une reprise à temps partiel, indique que l'état de M. D s'est stabilisé sur le plan cardiaque.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 21.

un manquement à l’obligation de protection, la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables du préjudice moral qu’elle estime avoir subi et la somme de 500 euros au titre des honoraires

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut s'élevait à 9,61 euros en 2015, à 9,67 euros en 2016, 9,76 euros en 2017, 9,88 euros en 2018, 10,03 euros en 2019, 10,15 euros en 2020,

reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 24 mars 2017 et de lui appliquer à compter de cette même date le bénéfice du plein traitement ainsi que le remboursement des frais et honoraires

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée comme praticienne contractuelle à temps partiel, par contrat du 5 janvier 2015 conclu avec le centre hospitalier de Modane, pour une durée de six mois

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

D'une part, les montants échus, du 24 septembre 2015 au jour du présent arrêt, s'élèvent à 12 741,52 euros, en retenant un taux horaire moyen de 14 euros.

A..., médecin spécialiste exerçant en libéral, relève à ce titre, d’une part, du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par la caisse primaire d'assurance

raisons personnelles et médicales à la réunion fixée le 16 octobre 2018 à 9h à laquelle il a été convié par courriel le 11 octobre 2018, il a également précisé qu'il attendait une confirmation de son praticien

La présidente de la Cour a désigné Mme Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteur au sein de la 5ème chambre.

Par une ordonnance du 17 mars 2025 du président de la cour, les frais et honoraires de cette expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 500 euros toutes taxes comprises, sous déduction de l'allocation

Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de représentants légaux de leur fille mineure C, ainsi qu'à verser à M. et Mme L et K M et à Mme I A la somme de 1 000 euros chacun, a mis à la charge définitive de cet établissement les frais et honoraires

fiscaux consécutive à un contrôle relatif aux années 2014 et 2015 ; la " méthode de reconstitution de ses recettes " retenue par le service vérificateur, qui s'appuie uniquement sur les relevés d'honoraires

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Un nouveau praticien a été saisi à la demande de l'appelante, le docteur A, qui a conclu également que l'affectation ne pouvait être reconnue comme maladie professionnelle, que la profession exercée par