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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
La société Imakumo, spécialisée dans le conseil en systèmes informatiques, disposait d'un établissement secondaire en Polynésie française.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Enfin, l'administration fait valoir que la société Youcom International n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que du 9 mars 2012 au 14 décembre 2013 et qu'elle a été radiée à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
de détail de boissons en magasin spécialisé " qui relève de l'activité principale exercée (APE) de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", identifiée par la nomenclature de l'INSEE.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France (" Suez "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 410 034 607, a demandé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n° 13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
premier lieu et d'une part, il ressort des pièces du dossier que, depuis le mois de février 2018, Mme A propose à la location un meublé de tourisme classé composé de cinq logements à Bagnizeau, spécialement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Au demeurant, il résulte de l'extrait Kbis, relatif à l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, et du procès-verbal de la délibération du 28 août 2012 de l'assemblée générale
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Mikory exploite à Bergerac sous l'enseigne " V and B " un établissement dont l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est celle de " négoce
1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
B..., qui est de nationalité espagnole, tenait un commerce spécialisé dans le secteur du détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, sur le territoire de la commune de
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Il précise que « relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes immatriculées en tant que telles au registre national des entreprises. ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
en application du code général des impôts (), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
. ses observations écrites n’ont été que partiellement lues ; . l’enquête administrative est irrégulière dès lors qu’elle a été menée exclusivement à charge ; . les témoignages des agents spécialisés
DCA_22TL21765_20240606
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société A a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 2003 avec une activité déclarée de " commerce de détail d'articles médicaux
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
au registre international français,/- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
En réponse à cette demande, le service a communiqué à l'intéressé des extraits du registre du service d'immatriculation des véhicules concernant cinq véhicules différents. 12.
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
tiers par les ouvrages publics et celui de la présomption de faute pour défaut d'entretien normal des ouvrages ; - la chute d'un arbre sur un véhicule automobile constitue un dommage anormal et spécial
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'acte d'acquisition du 24 août 2007 précisait que la société Oban Holding APS demandait à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
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