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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
vendre, en bloc ou par locaux () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
, (…). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;(…) ».
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
B a cédé le 24 septembre 20215 un appartement situé sur le territoire de la commune de Saint-Biez-en-Belin pour un montant de 260 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
à prouver que l'immeuble vendu par la société Calitex l'a été à un prix minoré par rapport à sa valeur réelle et qu'un abus de bien social, à travers la vente, a été commis par le prévenu " et que " il
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (). 3.
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
En 2015, la Société immobilière et de participation a revendu ce bien en deux lots distincts, le premier comprenant deux appartements réunis pour une surface totale de 148 m2, deux garages en sous-sol
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
qu'elle détient par comparaison entre les coûts afférents à cet immeuble, y compris une indemnité d'éviction et des coûts de remise en état, et la valeur vénale estimée de cet immeuble après travaux,
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
A, les dépenses de travaux exposées sur l'immeuble cédé par la SARL Ar-men Finances Immobilières ne pouvaient majorer le prix d'acquisition de l'immeuble pour la détermination de la plus-value imposable
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux / () ".
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
() / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
Selon les requérants, ces travaux ont conduit à porter de trois à quatre le nombre d'appartements de l'immeuble.
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
mentionné situé à Sarreguemines, immeuble, dont Mme A... est usufruitière et qui a abrité l’activité de stockage et de vente de métaux lors des années en litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Il résulte également de ces actes que le bien vendu est désigné globalement, avec l'indication de sa contenance totale et la description des immeubles bâtis qu'ils comportent, et que le prix stipulé est
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Sur le prix de vente minoré d'un appartement sis 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris : 8. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M.
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Sur ce terrain, qui jouxte leur habitation principale alors située au 82 rue du Plessis, M. et Mme D ont fait construire une maison d'architecte, pour un montant justifié de 273 915,32 euros, vendue le
DCA_23PA03755_20250327
Il soutient que : - l'appartement situé 29 rue de la Chapelle à Paris constituait sa résidence principale et que la plus-value réalisée à la faveur de la cession de ce bien immobilier aurait dû être
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
en six appartements.
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : en produisant les confirmations de réception des véhicules hors de France pour les enlèvements par route et les CMR probants pour les enlèvements par camion, elle a apporté la
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