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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. ".
4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
cette occasion sur les locaux qu’elle exploite au 90 avenue Paul Doumer (XVIème), il résulte de l’instruction qu’elle a contacté son assureur le 10 décembre 2018, qu’un expert a été désigné à cette date
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
Par ailleurs, compte tenu de la marge d'erreur du résultat du test osseux effectué selon la méthode de Greulich et Pyle le 28 février 2023, qui concluait à un âge de 19 ans avec une incertitude de plus
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01063_20221215
15 décembre 2022
septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date
5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
Pour refuser la demande de naturalisation présentée par Mme B le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait qu'en raison de discordances relatives à sa date de naissance, telle qu'elle est mentionnée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00858_20230622
22 juin 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
erreur de droit que les premiers juges ont lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation, à l'imprévisibilité de la solution retenue par l'arrêt n° 16PA02856 de cette cour en date
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'incertitude sur l'auteur de la décision d'exclusion vice nécessairement la légalité de la décision d'exclusion ; - la décision de la ministre validant la proposition d'exclusion
Juge des référés
ORCA_24DA01252_20251226
26 décembre 2025
enregistrée le 27 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
de faire droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les provisions de 12 639,14 euros, 2 000 euros et 5 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date
2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
En exécution de cette clause d'intéressement, la société S3M a facturé à la région Ile-de-France, sans taxe sur la valeur ajoutée, des compléments de prix à hauteur d'un montant de 210 750 euros en date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
les premiers juges, la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que d'une part, la consultation du comité social et économique n'est pas intervenue dans le délai de dix jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
Cependant, la présence en France de Mme D était très récente à la date de l'arrêté contesté du 14 juin 2023, soit moins de 3 mois. L'enfant reconnu par anticipation le 29 juin 2023 par M.
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
et de l'incertitude quant à la valeur vénale future du bien telle qu'elle pouvait, à la date à laquelle l'engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l'acte. 6.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
taux légal et de la capitalisation et, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
administratif de Toulon : 1°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SARL Campagne Valescure la somme de 9 941 137 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
La société Guizz, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société Sud Inox, relève appel du jugement en date du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00432_20230526
26 mai 2023
Le soir-même vers 20 H 00, face à la persistance des symptômes, il a de nouveau été admis au centre hospitalier d'Arles et hospitalisé au sein du service de médecine interne jusqu'au 19 mai 2020 date à
1ère Chambre
DCA_21NT02349_20220603
3 juin 2022
séjour ou, à titre subsidiaire, réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la date
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