n'a pas à actualiser le montant de ses conclusions, le droit à cette indemnité étant en outre attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de ses débours, et non comme attaché à

cour de porter l'indemnisation allouée par le tribunal à 150 000 euros.

F n'ayant jamais cessé sa collaboration avec le représentant légal de la société Gesrea.

Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, date de la première demande amiable.

, la somme de 12 437,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139 668,72 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation des conséquences

2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal

B relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des préjudices subis. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

S'agissant des indemnités de résiliation : 14.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation

En revanche, elle n’est pas fondée à demander que l’indemnité pour frais de recouvrement à laquelle elle a droit, soit assortie des intérêts au taux légal compte tenu du caractère forfaitaire de cette

d'égalité devant les charges publiques ; - il a subi un préjudice économique qui doit être indemnisé.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des actes réglementaires légaux : 6.

Lors de l'incision, la tête de l'enfant se trouvait dans la cavité abdominale du fait d'une rupture utérine.

brutale de leur relation commerciale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rupture de son contrat et du refus de versement de la prime de cabinet.

Mme A fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Sur la régularité du jugement : 2.

En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.

indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

Elle doit donc être indemnisée de cette somme. 15.