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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 15 000 euros. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros. Par la requête n°25TL00870, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros. Par la requête n°25TL00870, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03250_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à réaliser des missions non comprises dans le périmètre de ses fonctions de directrice ; - la commune a sciemment décidé de la priver de cette indemnité complémentaire ; - le montant perçu pour deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, soit 112 427,50 euros ; -le montant de l'indemnisation octroyée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, soit 112 427,50 euros, est justifié. La requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à son intégrité physique ; le jugement attaqué doit donc être confirmé sur ce point ; - Mme B est bien fondée à solliciter une indemnité complémentaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et d’autres infractions les deux indemnités complémentaires de 15 000 euros à verser au demi-frère et à la demi-sœur de A... en réparation du préjudice moral subi du fait des viols et du meurtre de cette
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à 800 euros le montant de l'indemnité à verser à Mme E et à 500 euros le montant de l'indemnité à verser à chacun des enfants de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... une indemnité de 46 080 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette rechute tandis que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 24 juillet suivant, elle a demandé au ministre de l'intérieur qu'il exécute ce jugement, qu'il procède à un nouvel examen de sa demande et l'indemnise de ses préjudices.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellePage 7 sur 188