Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

B conclut au non-lieu à statuer.

avec accusé de réception au titre des dépens relevant de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la notification du jugement par huissier du justice au titre des frais exposés et non

A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes confirmé par l'arrêt du 12 juillet 2024 de la cour

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

non conforme au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

, d'en assurer l'exécution.

, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

, d'en assurer l'exécution.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

En l'absence d'acceptation des conditions de la réfaction, cages gabions non conformes notamment entre les PK 1460 et 1520 ".

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils ne doivent leur maintien en France qu'à l'inexécution des mesures d'éloignement dont il a été l'objet en 2018 auxquelles il ne se sont pas conformés.

Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.

En premier lieu, à l'exception de sa fille majeure, aucun des membres du foyer de Mme C n'est en situation régulière sur le territoire et elle-même ne se prévaut pas d'une intégration particulière dans

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le 28 février 2018, les intéressés ont, à nouveau, demandé, chacun, une admission exceptionnelle au séjour.