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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platan, agent pathogène du chancre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
- le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code de
3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
A comme président de la SAS RPPC en 2018 n'impliquait pas le retrait de l'agrément, puisque ne correspondant pas aux hypothèses visées par les dispositions de l'article L. 213-5 du code de la route
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
l'environnement et de veiller à la stricte application des dispositions du Code de la route relatives aux installations de même nature () ". 8.
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01122_20230908
8 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
retenue devait être celle prévue par le code de la route et, d'autre part, en quoi la passerelle litigieuse ne pouvait être regardée comme se situant en agglomération ; - les premiers juges, pour considérer
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
du Fréjus (Savoie) et que l'administration fiscale a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable.
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
Vu : le code des transports ; le code de justice administrative.
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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