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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
La vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet a d'ailleurs permis à l'administration de constater que des recettes de l'entreprise étaient habituellement encaissées sur des comptes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
Ces dispositifs auraient permis, l’un, d’éviter une surpression par accumulation de méthane, les deux autres, de pallier tant le défaut de conception de la commande centralisée de la station que la confusion
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible A... nature
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
, grâce au montage, par la réévaluation effectuée en franchise de tout impôt; - le jugement est insuffisamment motivé ; tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montage frauduleux a permis
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
423-1 pour déposer une demande de permis ".
DCA_23NT02067_20250711
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
des renseignements obtenus auprès de la société LPN, en indiquant que les informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de cette société, portant sur les exercices 2015 et 2016, ont permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20230126
26 janvier 2023
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
DCA_21LY03506_20230126
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la détention de 83 % de ses actions ordinaires par la société SGI UK a permis à la société Hordle d'appartenir au groupe fiscalement intégré mis en place au Royaume-Uni
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Estimant qu'en l'absence de contrepartie effective au transfert d'actifs, cette opération avait permis à l'association Agora de bénéficier d'une libéralité d'un montant de 576 103 euros, l'administration
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
D'une part, en application du II de cet article, elle est saisie par la commission départementale mentionnée au I du même article, avec l'accord du maire concerné, dans l'unique hypothèse où cette commission
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
décision du 25 février 2020 prononçant la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la maison des métiers et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) dans l'hypothèse
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
L'examen du grand livre n'a pas permis de déterminer le compte débité en contrepartie, en raison de la centralisation mensuelle des mouvements de trésorerie.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02184_20241120
20 novembre 2024
Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
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