Il s’ensuit que les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais de première instance doivent être rejetées en application des dispositions citées au point 1. 6.

Il y a lieu, en revanche, d'enregistrer les conclusions en rectification d'erreur matérielle présentées par Mme C et de les instruire sous un nouveau numéro d'instance. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige ayant été retiré grâce à l'action contentieuse, la partie perdante doit supporter les frais de l'instance afin que cette charge ne se reporte pas sur la partie

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Par une ordonnance n° 2001104 du 21 novembre 2023, un magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement d'instance de la SCI Larsen et rejeté

et de la même somme à raison des frais de l'instance d'appel.

L’appel doit donc être regardé comme portant sur l’instance n° 2201869 devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une autre personne est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Il soutient que : - nonobstant l’erreur purement matérielle dont elle était affectée, la demande présentée en première instance au titre des frais d’instance devait être regardée comme dirigée à l’encontre

B D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par M. O D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par Mme H D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par M.

, la somme que Me Colas demande au titre des frais de cette instance. 3.

délivrer une carte de séjour pluriannuelle, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer ce titre, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de frais d'instance

titre de résident, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une attestation de prolongation d’instruction, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros de frais d’instance

délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une attestation de prolongation d’instruction, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros de frais d’instance

délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une attestation de prolongation d’instruction, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros de frais d’instance

délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une attestation de prolongation d’instruction, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros de frais d’instance

C... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 200 euros

de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros de frais d’instance

des frais d'instance en appel.