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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
A dans l'intérêt du service en tant qu'elle prend effet avant la date de sa notification intervenue le 3 janvier 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
en indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, ainsi que la somme de 1 726,88 euros en indemnisation des montants non perçus au titre du supplément familial, assorties des intérêts
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Elle demande à la cour de réduire cette somme à 2 000 euros, de prendre acte de ses réserves sur l'expertise sollicitée par l'intéressé qui devra être ordonnée à ses frais avancés et conclut au rejet de
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Si la cour a, par son arrêt avant dire droit du 21 juillet 2023, ordonné cette mesure d'instruction afin de former sa conviction sur les éléments alors avancés devant elle, elle ne saurait être regardée
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de réception de la demande préalable indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2020, a renvoyé M.
7ème chambre
DCA_23PA05243_20250227
27 février 2025
G B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
/Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps
4ème chambre
DCA_24NT00801_20241129
29 novembre 2024
En septième et dernier lieu, au regard de ce qui a été dit précédemment, les seules circonstances avancées par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal et avant dire droit, d'enjoindre à la rectrice de l'académie
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
D, annulé la décision du 7 décembre 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait avant l'exécution de cette décision ainsi que de
DCA_23NC00357_20231107
et des outre-mer de réintégrer l'intéressée dans l'emploi qu'elle occupait avant l'exécution de cette décision ainsi que de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification
3ème Chambre
DCA_22NT03358_20240315
15 mars 2024
Elle soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour l'intéressé pour contester les actes en litige ; - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est fondé.
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
A D, il en a informé le ministère de l'intérieur le 13 novembre 2018. Après que ce dernier ait informé l'intéressé de l'absence de poste permettant sa réintégration dès le 1er décembre 2018, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
Les relations entre l’intéressée et l’équipe enseignante de l’école se sont dégradées avant même la rentrée scolaire 2017-2018, l’équipe se plaignant du comportement jugé autoritaire de la directrice et
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
moratoires au taux de 7,75 % à compter du 28 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 septembre 2014 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
A... au titre des années 2013 et 2014 et rejeté le surplus des conclusions aux fins d’annulation de l’intéressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
au taux légal à compter de la requête et capitalisation des intérêts : - 43 515 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, - 127 432,50 euros au titre de l'assistance
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, qui font suite non seulement à l'annulation contentieuse de sa mutation du 16 juin 2017, qui avait donné lieu avant sa prise d'effet à la communication de son dossier à l'intéressé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
Dans ces conditions, l'intéressé ne peut utilement soutenir que les intérêts ainsi que la capitalisation de ces intérêts, dont il demande le versement, représentaient une créance suffisamment établie constituant
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