B A est entré irrégulièrement en France en 2018.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit alors être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

de fabrication de pare-chocs approvisionnant principalement, à hauteur de 8 % de son chiffre d'affaires, l'usine du constructeur automobile Opel située à Anvers, dans la même province belge.

A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France, selon ses déclarations, au début de l'année 2021.

l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation.

Sur la légalité de l'interdiction de retour : 13.

Par ailleurs, l'arrêté contesté rappelle l'économie des articles L. 612-8 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le décret n° n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet

et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. () ".

B, célibataire et sans enfant, a déclaré être entré en France en juillet 2020.

, la décision portant interdiction de retour est illégale au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en tout état de cause, il justifie de

B..., ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2019 selon ses dires, à l’âge de quinze ans.

D n'entre pas dans les prévisions de ce texte.

B ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de six mois dont M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction

Mme C B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B est entré en France en 2015, a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée pendant trois années et s'est engagé dans la vie associative.

la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction