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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
septique d'emblée grave est survenu quatre jours plus tard.
2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
de rejet de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02889_20230126
26 janvier 2023
et a fixé le pays de destination.
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B de la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix lors de l'entretien préalable à son licenciement, et qui a fondé sa demande d'autorisation de licenciement sur des fautes non avérées, la
9ème Chambre
DCA_21PA03640_20220411
11 avril 2022
à destination duquel il est susceptible d'être reconduit doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - le choix du pays
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
au commissariat de police de Nîmes, situé 245 avenue Pierre Gamel, y compris les dimanches, jours fériés et chômés, et lui a imposé de déclarer et de justifier son lieu d'habitation auprès de ce commissariat
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un titre
DCA_23BX00995_20241114
14 novembre 2024
: - l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 a été méconnu dès lors qu'aucune procédure de communication du dossier ni information sur la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
DCA_22LY00049_20221013
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
B d'être atteint d'une tumeur maligne ou d'une tumeur pouvant devenir maligne, et que le choix thérapeutique d'une chirurgie d'exérèse large de type carcinologique fait le jour de l'opération le 3 mai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Juge des référés
ORCA_24DA02178_20250219
19 février 2025
de destination et, d'autre part, l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, en ce qu’elle n’a jamais été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; * en tout état de cause, une convocation le jour
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