dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de maintien de leur requête en annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge

Si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet

Par ailleurs, la seule circonstance qu’une juridiction a déjà rejeté des requêtes présentant à juger des questions semblables à celles introduites par le requérant ne peut être regardée comme de nature

belges ont donné leur accord à sa reprise en charge sur le fondement du 1. d) de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013, que la naissance a eu lieu le 19 octobre 2023 et que la notification du jugement

Par un jugement no 2212386 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Enfin, les états liquidatifs constituant seulement des actes préparatoires, le centre hospitalier requérant n'est pas recevable à contester devant le juge les décisions implicites rejetant son recours

B... a relevé appel du jugement rejetant sa demande d’annulation d’une précédente obligation de quitter le territoire, son appel était pendant lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé une nouvelle

Sur la régularité du jugement : 5.

méconnaissance des garanties de la procédure contradictoire et des droits de la défense ; - en l'absence d'obligation au paiement solidaire des contributions sociales, elle est recevable à s'opposer au jugement

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, il ressort de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu, pour l’écarter au point 3, au moyen tiré du défaut d’examen

Aussi, si l'intéressé peut demander le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire, eu égard aux caractéristiques

Mme T... fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées sur ce fondement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par jugement n° 1807746 du 16 janvier 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision tacite, au motif que M.

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement nos 2506909, 2506907 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché de plusieurs omissions à statuer dès lors que le jugement attaqué n’a pas répondu aux moyens tirés du défaut

Vu : - l'ordonnance n° 2203449 du 11 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, et le courrier de notification ; - les autres pièces du dossier.