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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
de l'Etat, lequel était fondé non sur l'illégalité du permis mais sur l'exécution de travaux non conformes à ce permis, la commune de Pierre-Bénite ne peut être regardée, quels que soient les motifs qu'elle
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
A demande à la cour d'annuler le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux décisions tacites de non-oppositions.
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’asile, enregistrée le 19 mars 2025, a été présentée par Mme D..., en son nom propre, et non pour le compte de sa fille.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00685_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé l'annulation des décisions des 11 octobre et 11 décembre 2017 en raison de vices d'incompétence et de procédure dont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00075_20220512
12 mai 2022
Il y a donc lieu d'écarter ces moyens pour ces motifs et par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué.
1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précision au moyen tiré de l'existence de motifs légitimes
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.
6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir retenu l'erreur de droit du maire de Beaurepaire-en-Bresse qui s'était estimé à tort en situation de compétence liée pour
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
La ministre de la culture relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
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