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14 826 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01125_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de l'Etat, lequel était fondé non sur l'illégalité du permis mais sur l'exécution de travaux non conformes à ce permis, la commune de Pierre-Bénite ne peut être regardée, quels que soient les motifs qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A demande à la cour d'annuler le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux décisions tacites de non-oppositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02949_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’asile, enregistrée le 19 mars 2025, a été présentée par Mme D..., en son nom propre, et non pour le compte de sa fille.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00685_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé l'annulation des décisions des 11 octobre et 11 décembre 2017 en raison de vices d'incompétence et de procédure dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00075_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens pour ces motifs et par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précision au moyen tiré de l'existence de motifs légitimes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03027_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01232_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir retenu l'erreur de droit du maire de Beaurepaire-en-Bresse qui s'était estimé à tort en situation de compétence liée pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La ministre de la culture relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle

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