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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
Juge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
de la famille d’un national de l’un des Etats contractants sont autorisés à rejoindre le chef de famille ou le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans la Partie contractante d’où elles proviennent et selon la législation de cette Partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des redevances
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation
5ème Chambre
DCA_21PA05604_20220505
5 mai 2022
France, qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales à l'étranger où réside son père, que la présence sur le territoire français de son frère ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_24PA03560_20250314
14 mars 2025
A, qui a déclaré être célibataire et sans charge de famille, que la présence de sa mère sur le territoire français ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur et qu'il ne
4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
Mademoiselle A... », « Hushpuppies » et « Rocky Dawuni », il s’agit d’œuvres européennes et d’œuvres d’expression originale française qui auraient dû générer des aides automatiques en application de la législation
3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
dangereuses (demi-tour), des conditions de visibilité suffisantes, etc. / Dans tous les cas, les conditions de sécurité sont contrôlées par les équipes de la Région Bretagne, suivant notamment les législations
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
qu'elle n'atteste pas être démunie d'attaches familiales à l'étranger, que la présence en France de son fils mineur de nationalité ivoirienne ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
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