Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2024 et le 24 avril 2025, Mme A... veuve B..., représentée par Me Chareyre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Les parties ont été informées, par courrier du 7 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Ce délai est un délai franc.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles

Il n'y aurait ainsi pas lieu pour la cour de faire application de cette jurisprudence, - le délai d'instruction de sa demande a commencé à courir dès le dépôt de son dossier de demande, le 22 août 2022

d'instruction d'une demande, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée.

Par une lettre en date du 7 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2026, et que l’instruction était

Par un courrier du 12 avril 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au maire de la commune de Follainville-Dennemont de justifier, dans un délai de 15 jours à compter

La circonstance que les propositions de rectification du 27 juin et du 6 août 2014 ont été adressées après l'expiration du délai de trois mois n'est pas de nature à caractériser un dépassement du délai

Par un arrêt n° 22NT02681 du 27 février 2024 la cour a sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois imparti à l’État et à la société Parc éolien de la Saussinais pour produire une autorisation

Par une lettre du 12 décembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que son arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Le 22 janvier étant un dimanche, le délai d'appel de deux mois a donc expiré le 23 janvier 2023.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. 1.

recommandée avec demande d’avis de réception. / Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable (…) » Aux termes de l’article R. 4125-7 du même code : « Chaque candidat remplit

A l'inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l'expiration de ce

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que les redressements de l’année 2015 leur ont été notifiés avant l’expiration du délai qui leur avait été accordé pour répondre à la demande

Toutefois, à cette date, le délai de déclaration des revenus de l'année 2011 était expiré. 15.