Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

fondamentales et à l’article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – son cumul avec la majoration pour manquement délibéré

de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution

l’Union européenne ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

- l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les nouveaux arrivants

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que

d'établissement ; le tribunal a admis, contrairement à ce que faisait valoir l'administration en défense, que les dispositions du 2 de l'article 221 étaient contraires à la liberté d'établissement, mais

S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ainsi que l'article 125 et le 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts en imposant la somme de 55 890 euros au titre de l'année 2012 dès lors qu'il a bénéficié, le 30 décembre 2011, d'une distribution

de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen personnel de sa situation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le contrat de concession de service public de production, stockage et distribution