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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée s’agissant notamment du lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement engagée à son encontre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
et d'une erreur d'appréciation, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement et le mandat de l’intéressée : Mme C... fait valoir qu’elle a été victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur depuis
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
En cinquième lieu, ni les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
En second lieu, il est reproché à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
B a été régulièrement établie ; - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire d'un salarié avec qui elle a déjà eu plusieurs différents, en lien avec
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
de son employeur.
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Sur le fond du litige : 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
En quatrième lieu, si M.
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
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