Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent

A n'est pas fondé à se prévaloir d'une rente déjà liquidée et de droit acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales dans

B... de reconnaître les années d’exposition à l’amiante comme des années de services accomplies au titre « des travaux insalubres » en tant qu’il fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir la liquidation

C... n’est pas fondé à se prévaloir d’une rente déjà liquidée et de droits acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales

droits.

non créatrice de droits. 6.

Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent

L C, en cours de liquidation, et que c'est donc en fraude caractérisée de leurs droits successoraux que M.

l'Etat d'une information particulière ; - l'Etat l'a maintenue dans un statut de handicapée durant l'intégralité de l'existence de l'emploi réservé, mais le lui a dénié ensuite dans l'examen de la liquidation

A du 20 juin 2018 au 9 octobre 2018 ; - le 9 mars 2023 ce document a été transmis au service des retraites de l'Etat pour l'émission d'un nouveau titre de pension aux fins de liquidation des nouveaux

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir estimé que la demande concernait uniquement la liquidation de la pension de retraite et n'avait ainsi trait qu'à ses

de condamner l'EHPAD Larmeroux à lui verser la somme de 24 629,02 euros, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de lui enjoindre de procéder au calcul et à la liquidation

être pris en charge à ce titre et a renvoyé l'intéressé devant la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor pour la liquidation de ses droits, il ne ressort pas des pièces du dossier que le

par plombs, de fixer son taux d'invalidité estimé sur la base du guide-barème des invalidités à hauteur de 35% et de le renvoyer vers la sous-direction des pensions du ministère des armées pour la liquidation

de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée ". 4.

non créatrice de droits. 14.

de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non une décision individuelle créatrice de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de

de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non une décision individuelle créatrice de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de

de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non une décision individuelle créatrice de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de

de fonction entre le 20 juin 2014 et le 31 mai 2016 constituait une simple erreur de liquidation et non une décision individuelle créatrice de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de