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339 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01269_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01271_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01272_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01276_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01278_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01279_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01282_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres liés à la présence de mérule dans sa maison d'habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B et son épouse sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située au lieu-dit sur le territoire de la commune d' (Lozère).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, eu égard à la localisation de la parcelle cadastrée AD n° 332 et au secteur agricole auquel elle appartient, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ; () ". 13.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02240_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Orange UPR Ouest a déposé, le 13 décembre 2019, auprès de la commune de Guichen (Ille-et Vilaine) une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône servant d'antenne relai sur une parcelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A l'issue des opérations de contrôle, elle a notifié à M. et Mme D, propriétaires des locaux loués par la société XP Trade, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme A un permis d'aménager n° PA 084025 17S0001 pour la réalisation d'un lotissement composé de quatre lots destinés à la construction d'habitations

Source officielle