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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
commercial dans le cadre d'un bail soumis à taxe sur la valeur ajoutée sur option et un étage à usage d'habitation destiné à la famille de la gérante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
Il résulte des termes de l’acte de vente du 10 avril 2014 que le « local à usage d’école (…) cédé à l’association ALDEC pourra également être affecté à un usage professionnel ou commercial ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
produites ne permettaient pas d’établir la réalité d’une location d’un local meublé à usage d’habitation. 8.
2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France () II.
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
S'agissant du volet commercial défini par le plan local d'urbanisme intercommunal : 8.
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
A... a déposé auprès de la commune de Mantes-la-Jolie une demande de permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage de local commercial, sur un terrain sis 24 rue du Val Notre-Dame
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
D constitue un logement alors qu'il est exclusivement destiné à un usage commercial.
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Teyran : 4.
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
DCA_22PA02756_20230517
d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les locaux étaient affectés à un usage
DCA_20DA01069_20220602
Ils soutiennent que : - compte tenu de l'indivisibilité du bail commercial du 31 décembre 1999, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et de la configuration des locaux, l'intégralité
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02442_20221102
2 novembre 2022
de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2017 à raison d'un immeuble
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l’année 2018, et qu’en tout état de cause, l’assiette du
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
commercial est apportée.
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter
DCA_25PA01550_20260402
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble commercial reste inférieure à 10 000 mètres carrés ; (…). / (…). ».
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2011, 2013 et 2014, ainsi que l'annulation de la mise en demeure
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