A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A la date de la décision en litige, il était inscrit depuis plus de deux ans en CAP peintre applicateur revêtements et n’avait pas validé son diplôme.

B... résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.

S'agissant de la plus-value réalisée lors de l'apport par la société civile Adea à la société civile Adea Project de 570 800 titres de la société CDA : 17.

favorables du décret du 30 juin 1995 aux pensions de retraite liquidées avant son entrée en vigueur, dès lors que la cour de cassation avait jugé que ces dispositions n'avaient aucune portée rétroactive

favorables du décret du 30 juin 1995 aux pensions de retraite liquidées avant son entrée en vigueur, dès lors que la cour de cassation avait jugé que ces dispositions n'avaient aucune portée rétroactive

Le 9 février 2021, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à son admission au séjour.

Briet au sein de l'hôtel, notamment lors de rendez-vous ou de réunions, et avoir été en relation directe avec celui-ci.

A... représente, selon les années, entre 18 et 20% de la masse salariale de l’entreprise, dont l’effectif varie sur la période vérifiée de 33 à 39 salariés, entre 6,7 à 8,41 fois le salaire le plus élevé

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Dès lors, compte tenu des conditions de son séjour et malgré l'avis favorable à une régularisation de l'intéressé rendu le 3 janvier 2023 par la commission du titre de séjour, le préfet du Calvados n'a

En troisième et dernier lieu, le requérant fait valoir qu'il était mineur lors de son entrée sur le territoire français et qu'il a développé de forts liens amicaux et professionnels alors qu'il n'a plus

pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Si la commission du titre de séjour a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à l'admission exceptionnelle de M.

mois de mars 2005, en admettant même qu’il ait justifié devant les services de la préfecture, qui a saisi pour avis la commission du titre de séjour, une durée de séjour habituelle en France depuis plus

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis

Dès lors, M. A ne remplissait pas l'ensemble des conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour " étudiant ".

Dès lors, eu égard aux imprécisions et anomalies précédemment exposées, la minorité de M.

B... ne justifie pas, par les pièces produites, une résidence habituelle en France de plus de dix ans ; – aucune violation des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

La société Ekis France qui fait partie, depuis 2009, du groupe Akka Technologies compte neuf établissements sur le territoire national et emploie quatre cent quatre-vingt-neuf salariés, dont plus de la