CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03646_20220614
14 juin 2022
Par un jugement nos 2101572, 2101577 du 17 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
1ère chambre
DCA_23TL02564_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2303161 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2100042 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 8 décembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M.
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
B, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
Par un jugement n° 2202828 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
DCA_23NC01967_20251106
6 novembre 2025
un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
Sans préjudice de l’obligation qui incombe à tout membre du jury de s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat qui aurait
3ème chambre
DCA_22TL21711_20230720
20 juillet 2023
C ne démontre ni la réalité de sa relation de concubinage avec Mme B ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec cette dernière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00736_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2201382 du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'ordonnance n° 1702471-9 du 12 janvier 2021 par laquelle la magistrate déléguée par le président de ce même tribunal a taxé à la somme de 12
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Mme A soutient qu'elle tirait des revenus supplémentaires de sa participation régulière, chaque année, en tant qu'intervenante à des sessions de formation notamment auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
rapporteur ; ce fait caractérise un manquement au devoir de loyauté envers le chef de l'établissement et un non-respect délibéré de la voie hiérarchique ; - la transmission de documents ou la prise
6ème Chambre
DCA_24PA02839_20251119
19 novembre 2025
Il démontre ainsi participer financièrement à l’entretien de son fils, né le 28 septembre 2019, de sa relation avec Mme A..., de nationalité française.
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
A, représenté par Me Paquet-Cauet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
Après avoir rejeté sa demande le 7 décembre 2020, le président de l'université a retiré ce refus et délivré l'autorisation sollicitée le 17 décembre suivant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2300076 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2023, notifié le 9 mars 2023, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
DCA_22MA02811_20230630
30 juin 2023
Contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, la circonstance que M.
Page 7 sur 36