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713 résultats pour « magistrats ayant participé au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03646_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement nos 2101572, 2101577 du 17 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02564_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2303161 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00974_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2100042 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 8 décembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01794_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02095_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00706_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03455_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un jugement n° 2202828 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01967_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sans préjudice de l’obligation qui incombe à tout membre du jury de s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat qui aurait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21711_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C ne démontre ni la réalité de sa relation de concubinage avec Mme B ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec cette dernière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00736_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2201382 du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00449_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'ordonnance n° 1702471-9 du 12 janvier 2021 par laquelle la magistrate déléguée par le président de ce même tribunal a taxé à la somme de 12

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme A soutient qu'elle tirait des revenus supplémentaires de sa participation régulière, chaque année, en tant qu'intervenante à des sessions de formation notamment auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

rapporteur ; ce fait caractérise un manquement au devoir de loyauté envers le chef de l'établissement et un non-respect délibéré de la voie hiérarchique ; - la transmission de documents ou la prise

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02839_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il démontre ainsi participer financièrement à l’entretien de son fils, né le 28 septembre 2019, de sa relation avec Mme A..., de nationalité française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00254_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, représenté par Me Paquet-Cauet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02111_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Après avoir rejeté sa demande le 7 décembre 2020, le président de l'université a retiré ce refus et délivré l'autorisation sollicitée le 17 décembre suivant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n° 2300076 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01018_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2023, notifié le 9 mars 2023, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02811_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, la circonstance que M.

Source officielle

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