de l'entreprise en résultant doit être écartée, au profit des résultats de la société tels que spontanément déclarés, excluant tout revenu réputé distribué ; - le service ne respecte pas les principes

d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 4 avril 2024 n°465582, rejeté le pourvoi des salariés contestant cet arrêt.

Sur la pénalité de 40 % pour manquement délibéré : 7.

Il résulte des énonciations des points 5 et 6 que le moyen tiré du défaut de motivation des propositions de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, à la suite des manquements de la société Codepa à ses obligations durant la réalisation des travaux, tels que constatés par la DIRECCTE, la région a fait

de conservation exhaustive des données comptables posée à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement grave justifiant à lui seul la résiliation du contrat de partenariat. 13.

Il en résulte que la comptabilité présentée n'a pas été de nature à justifier de l'exactitude des résultats déclarés par la société le 15 mai 2015 et sur lesquels elle a été imposée.

Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service ".

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

A... ne résultent pas d’une rectification des résultats de ces sociétés, au sens du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à ce que la majoration de 1,25 prévue par ces

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