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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
Il mentionne que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
écrites faites par le fonctionnaire incriminé ni que les membres du conseil ont pris connaissance de ses observations écrites et que les deux représentants du personnel n'ont pas été convoqués à cette
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16 () ci-dessous () ".
6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 13.
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
irrégulière dès lors que l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les observations écrites
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'administration modifie les rehaussements au cours de la procédure d'imposition, elle doit informer le contribuable par écrit du montant des droits,
3ème Chambre
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
émis par le médecin agréé ne contenant aucune précision et qu’elle n’a pas été mise en mesure d’apporter une défense sur sa prétendue impotence fonctionnelle ni de pouvoir formuler des observations écrites
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02706_20240213
13 février 2024
813-13. / Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
L’avis de mise en recouvrement du 18 septembre 2020 produit par l’administration porte la mention : « Le comptable public Jean Yves Busnel ».
4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
Il mentionne que lors d'un contrôle de police effectué le 1er avril 2021, il a été constaté que l'intéressé travaillait sans titre de séjour et sans autorisation de travail, qu'il a déjà fait l'objet d'une
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la procédure contradictoire préalable n'a pas été méconnue : Mme A a été mise à même de présenter ses observations écrites,
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit
Juge des référés
ORCA_25PA03885_20251020
20 octobre 2025
appréciation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de motivation ; - elle n’a pu présenter d’observations orales et écrites
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, les mentions figurant sur ce document permettent d'identifier, sans ambiguïté, la personne qui en est l'auteur.
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
Il mentionne les éléments essentiels de la situation personnelle de M.
ORCA_23TL00848_20230712
12 juillet 2023
B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
C..., ressortissant iranien né le 22 mai 1988, est entré en France le 21 septembre 2016, muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant ».
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