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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
Orléans Métropole soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne fait aucunement mention que l'audience a été publique, qu'elle ne comporte pas la signature du juge des référés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée le 21 juillet 2016 à la SELAS Pharmacie de Ferrières que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles du bénéfice imposable
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
termes de l’article 1er du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté prononçant son licenciement est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que n'est pas mentionnée
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
du service postal s'est présenté le 1er octobre 2016 à leur domicile mais qu'en leur absence, un avis de passage leur a été délivré comme l'indique la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
" adresse inconnue ou incorrecte ", l'adresse communiquée était correcte et c'est l'administration qui a porté sur le pli une adresse erronée ; - la proposition de rectification ne faisait pas mention
4ème chambre
DCA_21PA04266_20220607
7 juin 2022
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 25 décembre 1968 : " Le certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Elle décrit ensuite les modalités de calcul de ce type de plus-value et mentionne les articles 150 V, VB et VC du code général des impôts qui les définissent.
DCA_24LY01498_20241205
5 décembre 2024
représentée par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
En outre, l’enveloppe du pli recommandé, qui a été réceptionnée par le service le 27 avril 2016, était revêtue d’une étiquette portant la mention « Pli avisé et non réclamé ». Si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
présenté à l'encontre de la décision du 27 juillet 2016 et tiré de ce que, les agents chargés de l'enquête n'ayant pas personnellement constaté les faits qui lui étaient reprochés, les allégations mentionnées
DCA_24LY02347_20251106
Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
Elle utilise enfin un progiciel de gestion d'entrepôts pour le pilotage de l'activité logistique, qui assure l'édition des étiquettes et documents utiles à la réception et à l'expédition des marchandises
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 664-1 dudit code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est (), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
de l'année 2013 est antérieure à celle adressée à la SARL SP 75 qui est à l'origine des rehaussements de son imposition personnelle ; l'avis de réception concernant l'année 2013 ne contient aucune mention
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette portant la mention : " pli avisé et non réclamé ".
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