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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01378_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de ce 4°, dès lors que l'arrêté en litige du 27 septembre 2021 porte refus de délivrance d'un titre de séjour, cette décision devant être regardée comme légale eu égard à ce qui précède, cette seule mention
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00943_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) » 9. Il ressort, certes, des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 ainsi que l'arrêté susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il est mentionné notamment que l'intéressé est dépourvu de document transfrontière et ne justifie pas être régulièrement entré sur le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2018 de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité et fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00360_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04825_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C a été notifié le 26 novembre 2021 à 17 h 10 avec la mention du délai de recours contentieux de quarante-huit heures ouvert à son encontre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, rébellion, refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
contre lui, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03591_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La circonstance qu'il mentionne à tort que le requérant est un ressortissant afghan alors qu'il est de nationalité pakistanaise, mention erronée qui procède d'une simple erreur de plume, ne témoigne pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
car : * le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés d’une part de l’absence de visa dans l’arrêté du précédent jugement du tribunal dont cet arrêté n’est que l’exécution, et d’autre part de la mention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, les mentions portées sur l'ensemble des actes produits par la requérante sont en tout point concordantes avec celles figurant dans les actes de naissance dressés en 2005 ainsi qu'avec les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 10 février 2022 au 9 février 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait contesté cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en valeur de la commune et, en tout état de cause, respecte les dispositions de l’article US 13.3.3 du règlement de ce plan ; - l’arrêté de permis modificatif n’est pas entaché d’un vice tiré de la mention
Source officiellePage 7 sur 283