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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
octobre 2013 adressée à la SARL Cassagnon ; - le principe d'indépendance des procédures d'imposition entre celle suivie à l'égard de la société Cassagnon et celle suivie à l'égard de Mme B est inapplicable
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'autorisation d'exploiter ; la décision du Conseil d'Etat n'est pas conforme à la lettre et l'esprit de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et est, sur le terrain, inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02490_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qui demeure soumise au délai de la prescription quadriennale ; - le juge des référés du tribunal a omis de statuer sur la non-application du délai de droit commun de deux mois à la contestation des mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'est pas en mesure de faire face au paiement qui lui est réclamé ; - le titre exécutoire notifié ne comporte aucune signature en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient inapplicables en l'espèce doit en tout état de cause être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement devant le premier juge ; - l'exécution provisoire de cette ordonnance porte atteinte à l'intérêt des contribuables ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00517_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité à la date d’édiction de l’arrêté contesté, il n’est pas établi qu’il a été en mesure de le présenter lors de son interpellation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compensatoires, les compétences prétendument manquantes ; c'est donc à tort que pour lui refuser l'autorisation d'exercice et à tout le moins, de le priver des mesures compensatoires afin de démontrer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compensatoires les compétences prétendument manquantes ; c'est donc à tort que pour lui refuser l'autorisation d'exercice et à tout le moins, de le priver des mesures compensatoires afin de démontrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01188_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est inexplicable et ne permet pas de savoir quels sont les rappels qui ont été maintenus et quels en sont les motifs ; - les avis d'imposition sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle n'a, par suite, pas à être précédée de la mise en œuvre des garanties procédurales attachées au prononcé d’une telle mesure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers (93300), cadastré AY n° 50 et de déterminer les mesures
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - le montant des impositions à recouvrer, à savoir 1 593 467 euros, est sans commune mesure avec ses capacités et sa situation financière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
avril 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
BOI-TVA-GEO-20-50-20120912 ; l'interprétation formelle de l'administration constitue une prise de position formelle opposable ; - le principe d'indivisibilité de la doctrine administrative est inapplicable
Source officiellePage 7 sur 26