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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute de l'ordonnance contestée a été signée par le magistrat statuant seul et le greffier d'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01087_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00808_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
dès lors que la durée du délai de départ volontaire n'est pas indiquée dans le dispositif de l'arrêté ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier dans sa situation personnelle ; - la minute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
initialement affectée, soit au total 16 heures et 40 minutes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du greffier ; - il est également entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-34 du code de l'éducation ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'affaire a été jugée par un magistrat statuant seul et que la minute du jugement attaqué a été signée par ce magistrat et le greffier d'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
match ", il doit être estimé que le match était arrivé à son terme en application de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football ; - en toute état de cause, les deux minutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de production d’une copie de la minute signée ; - la procédure d’affectation est irrégulière au motif que si elle a déposé un dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03025_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, coefficient : 5) ; / 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante d'une durée de vingt minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, la minute du jugement contesté a été signée par la magistrate désignée ainsi que par la greffière d'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que par la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B soutient que la minute du jugement n'aurait pas été signée par la formation de jugement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
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