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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
d'assurer ses fonctions d'assesseur qui lui sont systématiquement confiées ; si Mme C considérait avoir une excuse valable, elle a expressément et publiquement refusé d'assurer ses fonctions d'assesseur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
- Mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, pour un montant 11 327,65
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Dans un marché public d’assurances, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.
Juge des référés
ORCA_24TL02319_20241128
L'article R. 612-5 du même code dispose que : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de l'immeuble n'était pas habilitée à recevoir le pli notifié le 7 mars 2016; il n'est pas établi que la mise en demeure aurait été jointe à ce pli
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
Si la saisine de cette commission doit être regardée comme une mise en demeure, au sens et pour l'application de l'article 1231-6 du code civil, en l'espèce et eu égard à la seule date dont les consorts
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03317_20230703
3 juillet 2023
Par un courrier, adressé le 5 avril 2023 par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le conseil du requérant a accusé réception le 5 mai 2023, celui-ci a été mis en demeure de produire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
Sur la mise hors de cause : 2.
DCA_24LY02453_20250306
6 mars 2025
en demeure de présenter les pièces justificatives relatives à son statut vaccinal au regard de l'épidémie de Covid-19 et, d'autre part, a mis à la charge de Mme B une somme de 800 euros à verser à l'ARS
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00548_20220531
31 mai 2022
Par une lettre du 1er avril 2022, le requérant a été mis en demeure de produire un mémoire complémentaire dans le délai d'un mois.
6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
Par un courrier du 15 juillet suivant, elle a présenté un recours gracieux tendant au retrait des mises en demeure du 20 mars 2019 et du 6 février 2020 et des rapports figurant en annexe à ces mises en
ORCA_21VE02259_20220523
23 mai 2022
A, a été mise en demeure de régulariser la requête de son client dans le délai d'un mois. Par lettre adressée le 19 janvier 2022, dont il a accusé réception le 27 janvier 2022, M.
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope et leurs assureurs
4ème chambre
DCA_23PA00749_20230414
14 avril 2023
La mise en demeure prévue aux dispositions précitées a été adressée le 22 septembre 2022, alors que le défendeur n'avait toujours pas produit de mémoire et n'avait pas été mis en demeure de le faire et
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
de communes Caux-Austreberthe et à la mise en cause de cette dernière aux opérations d'expertise.
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Des mesures d'expertises ont été organisées par l'assureur du centre hospitalier de Bayonne et par l'assureur de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que la mise en demeure contestée est dépourvue de signature se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite.
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