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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires reconstitué se justifient par la mise en œuvre de coefficient de perte insuffisants (les offerts s'élèvent à plus de 10%, les casses et autres dégâts et le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
Mme A, en se bornant à produire la copie de lettres datées du 22 juillet 2013, qu'elle aurait envoyées à l'administration en réponse aux mises en demeure qui lui ont été adressées sur le fondement de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
Les droits mis à sa charge, assortis de la majoration de 40 % prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ont donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017. M.
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office, au motif qu'elle n'a pas répondu aux mises en demeure de souscrire la déclaration d'impôt sur
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
un caractère non sérieusement contestable, ni dans son principe, ni dans son montant. 6.
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
ce qui est jugé aux points 10 et 11, que le chiffre d’affaires total a été, au cours de la même année, de 316 087,30 euros, et non, comme le soutient le requérant, de 264 407 euros, de sorte que la part
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
D'une part, les premiers juges ont fait état dans le jugement attaqué de la mise en demeure adressée le 24 septembre 2018 à M. et Mme B, du dépôt d'une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux
3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
fondée et non comme irrecevable.
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
en demeure ().
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Au surplus, la mise en demeure du 30 octobre 2020 reproduisait les mentions contenues dans l'avis de mise en recouvrement, ainsi que la date et les références de celui-ci de sorte que la SAS Industrielle
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
en demeure sont taxées d'office.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
en demeure qui n'était pas inopérant ; - les pénalités contestées n'ont pas été précédées d'une mise en demeure ; - le maire de la commune de Courgivaux a renoncé à la sanctionner au titre du rendement
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - la notification des bases évaluées d'office est insuffisamment motivée ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure prévue par l'article
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
Les petites officines, qui présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros, ce qui est le cas de la pharmacie C, sont les plus touchées par ces facteurs, le chiffre d'affaires de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, à défaut de présentation de comptabilité et en l'absence de déclarations de résultats, de chiffres d'affaires ou de revenus malgré mises en demeure, le vérificateur
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
Elle était donc fondée à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. 4.
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 11.
1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
; le chiffre d'affaires moyen réalisé par les entreprises du secteur dans le département du Morbihan est près de cinq fois inférieur au chiffre d'affaires reconstitué pour 2018 ; aucun restaurant du Morbihan
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
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