CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

15 mai 2024

B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

15 mai 2024

A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

6 novembre 2025

sur les décisions de non-opposition de la préfète aux déclarations de modification effectuées mais sur sa décision de refus de mettre en demeure la société de régulariser sa situation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

suppression des éoliennes E5 et E6 ; – aucun des moyens soulevés n’est fondé.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

4ème Chambre

DCA_19VE02835_20230207

7 février 2023

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

18 décembre 2024

Six mois avant le terme de son congé, Mme C a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail et le 17 juin 2019, elle a sollicité, par défaut, sa réintégration.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

11 juillet 2024

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

20 décembre 2024

raisons de cette suppression.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

14 octobre 2025

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la suppression de l’emploi de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

27 avril 2026

C..., dès lors que, par les travaux de modification de la chaussée dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, le département a concouru à la survenance du dommage.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

11 juillet 2024

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

11 juillet 2024

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

16 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de porter à connaissance, que les modifications apportées au projet initial consistent principalement en une modification du gabarit des éoliennes :

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02398_20231027

27 octobre 2023

de mesures négatives prises à son encontre, telles que des placements en surnombre, alors que l'absence de postes vacants n'a pas été établie, suppression de postes, affectation d'office, ou des mesures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

21 décembre 2022

des critères d'attribution n'a pas été opérée de manière transparente et n'a été précédée d'aucun débat préalable ; - cette modification n'est pas motivée et elle ne lui a jamais été notifiée ; -

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

6 novembre 2025

En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte