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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
complémentaire, que le maître d'œuvre n'établit pas la réalité des prestations réalisées en conséquence de la modification de l'opération, et que la rémunération du maître d'œuvre a été adaptée dans le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 14.
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
421-6, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que les conditions prévues par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens de sa requête en appel sont sérieux, et
2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
Le département de l'Essonne a décidé, en 2018, de modifier l'organisation du travail des agents techniques chargés de la maintenance et de l'entretien des établissements d'enseignement dont il a la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'en cours de chantier, la consistance des travaux et en particulier la réalisation du plafond de l'atrium a été modifiée, ainsi qu'il a été dit plus haut.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à
2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
Ce changement d’affectation n’a pas eu pour effet de modifier la résidence administrative de M.
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
taux MOE et complexité pour 290 291,45 euros, Rémunération Études phase travaux suite à modification de programme pour 128 348,04 euros, Assistance et conseil pour 10 757,20 euros, Révisions supplémentaires
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de modification des tâches et l'affectation de Mme A : 2.
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
A a eu pour effet une modification de sa situation, ce que la commune d'Arras ne conteste pas en appel.
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
En deuxième lieu, si l'EPDDCSI se prévaut également de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) intitulé " Modification des prestations " qui stipule : " L'EPPDCSI se réserve le
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
les motifs de son redressement, sans même, d'ailleurs, procéder à une modification de leur fondement légal.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
, et il ne saurait utilement invoquer la perte du logement de fonction qui lui était attribué, eu égard notamment au montant de sa rémunération et au délai qui lui a été laissé pour trouver un nouveau
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
" la baisse de la rémunération du délégataire et du seuil d'intéressement ", et de " la modification du compte prévisionnel d'exploitation annexé au contrat ", la société requérante ne démontre pas que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
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