Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
075 102 21 V00004 du 31 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination d'un commerce en hébergement hôtelier et la modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
étant assorti de prescriptions de nature à le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne peut être fait droit à la demande de substitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs alors que les désordres affectant la tour aéroréfrigérante de la patinoire municipale de Blagnac sont imputables aux modifications
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01605_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Modification Décoration Services (MDS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ne remplissant pas les conditions de motivation exigées par les textes, elle était donc irrecevable ; - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnait le caractère abusif de la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'engagement du 29 janvier 2014 modifié par avenant du 11 juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune en première instance : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…)2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - en vertu des décisions du Conseil d'État du 31 mai 2022 n° 455349, n° 455807 et n° 454288, transposables au cas d'espèce, il convient de procéder à une substitution de base légale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
permis de construire en litige ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions du 4° et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, en ce que les solutions de substitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de base légale sans solliciter les observations des parties ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H démontrent ainsi que les modifications autorisées sont susceptibles d'affecter directement les conditions de jouissance de leur bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dont le demandeur ne faisait pas état ; - la société civile immobilière Cinqbis n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, qui ne modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il est demandé de procéder à une substitution de base légale pour la qualification des revenus
Source officiellePage 7 sur 44