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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
; - contrairement à ce que soutient la communauté de communes, les modifications apportées au PLUi après l'enquête publique ne procèdent pas de cette enquête ; - c'est à juste titre que le tribunal
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
critiquant la solution retenue par les premiers juges, exposée par eux de manière parfaitement motivée et compréhensible.
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : En ce qui concerne le motif de la décision de refus de permis
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
justifiant que le sursis à exécution soit prononcé ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la résiliation du marché en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; elle doit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
ORCA_23VE00553_20241022
22 octobre 2024
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas
ORCA_25TL01757_20250822
22 août 2025
; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - il a commis une erreur de droit en rejetant son admission au séjour au motif que son dossier était incomplet en l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Toutefois, elle ne justifie pas du caractère indispensable de ces prestations pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 11.
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
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