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1 057 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25VE02889_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

; - contrairement à ce que soutient la communauté de communes, les modifications apportées au PLUi après l'enquête publique ne procèdent pas de cette enquête ; - c'est à juste titre que le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

critiquant la solution retenue par les premiers juges, exposée par eux de manière parfaitement motivée et compréhensible.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : En ce qui concerne le motif de la décision de refus de permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

justifiant que le sursis à exécution soit prononcé ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la résiliation du marché en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; elle doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22548_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00553_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02744_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01757_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

22 août 2025

; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - il a commis une erreur de droit en rejetant son admission au séjour au motif que son dossier était incomplet en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Toutefois, elle ne justifie pas du caractère indispensable de ces prestations pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle

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