F et Mme C pour un montant supérieur à cette somme. 7.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Il soutient que : - l'obligation dont se prévaut Mme D présente le caractère d'une créance sérieusement contestable ; - en effet, Mme D qui, en qualité de vacataire, a perçu un salaire d'un montant

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

En ce qui concerne le montant de la créance non sérieusement contestable : 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Il résulte de ce qui a été dit précédemment, la décision portant radiation des contrôles à compter du 27 avril 2018 étant illégale, que la créance dont se prévaut l'administration à hauteur d'un montant

Confrontée au refus du SIVALOR, elle a obtenu en référé, l'allocation d'une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant au montant des factures émises les 30 août et 15 octobre 2021.

le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le

qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 4 et 19 novembre 2020 pour des montants

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement

Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu

Elle soutient que sa requête relève d'un appel devant la Cour dans la mesure où il s'agit d'une demande de provisionnel dont le montant est indéterminé.

de la créance de celle-ci qui, en l’état, pouvait être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées devait être limitée à 6 000 euros. 4.

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

: " Lorsqu'un agent change de poste pour occuper un emploi relevant d'un groupe de fonctions supérieur, il bénéficie, à compter de sa date d'affectation, d'une revalorisation de son montant annuel brut