Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.

du 26 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

B a initialement été admis à s'inscrire en deuxième année de master (M2) " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au sein de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Par suite, la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée comme étant entachée d'un défaut de motivation. 9.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations.

Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui ayant pas notifié l'arrêté du 21 octobre 2021 et ne l'ayant pas transmis au tribunal, il n'a pu avoir connaissance des motifs de cet arrêté et s'est

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B était manifestement irrecevable au motif qu'aucune décision implicite de rejet ne serait née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis pendant un délai de quatre mois sur sa demande de titre

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

En deuxième lieu, les premiers juges ont relevé que l'arrêté, qui vise les textes appliqués, énoncé les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.

Postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le conseil de Mme A ont informé la cour que la situation de Mme A n'a pas été modifiée, en fait

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la

attaquée, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une nouvelle décision sur la demande

C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation