Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022.

française, né d'une précédente union.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 : En ce qui concerne le moyen propre à l'ensemble des décisions : 3.

Le recours exercé par l'intéressé à l'encontre de cette décision a été rejeté par l'ordonnance n° 23DA01779 du 9 octobre 2023 de la présidente de la cour.

Par suite, le moyen, qui s'appuie sur les arguments qui précèdent, tiré de ce que l'arrêté du 24 octobre 2019 méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté

Il suit de là que le moyen ne peut qu’être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 17.

Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit ainsi être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des agissements précédemment évoqués de l'intéressé, la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M.

Ainsi, les moyens, déjà soulevés en première instance, visés ci-dessus, tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.